Suite à l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution financière pour l’autonomie va être instaurée. Une contribution qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 à 18,6 % pour les revenus de certains produits d’épargne. Copyright (C) Andrey Popov Le mardi 16 décembre 2025, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Parmi les diverses mesures de ce nouveau budget, l’un

Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités.

Transmettre son patrimoine à ses enfants est une préoccupation courante pour de nombreux parents.

Lors d’une donation avec démembrement de propriété, il est possible de mettre en place un usufruit successif.

L’administration fiscale a publié des précisions sur les limitations de la déductibilité d’une créance de restitution d’un nu-propriétaire d

Dans un rapport récent, la Cour des comptes propose une réduction des avantages fiscaux dérogatoires (par exemple, le Pacte Dutreil et...

L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une réfo

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réducti

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Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance » (JEC), qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, vient d'être précisé

Afin de lutter contre l'habitat indigne, les pouvoirs publics incitent les particuliers à investir dans certains biens immobiliers anciens.

Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l'usufruitier donateur.

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La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.