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Optimiser une transmission grâce à l’usufruit successif
Lors d’une donation avec démembrement de propriété, il est possible de mettre en place un usufruit successif.
2 janv.2 min de lecture


Quasi-usufruit : certaines créances de restitution ne sont plus déductibles
L’administration fiscale a publié des précisions sur les limitations de la déductibilité d’une créance de restitution d’un nu-propriétaire d
23 oct. 20244 min de lecture


Loyers impayés : comment invoquer la solidarité des dettes ménagères entre époux
Dans le cadre d’une action en paiement de loyers impayés intentée contre des époux, c’est au bailleur de prouver que le logement loué sert b
5 sept. 20242 min de lecture


Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?
assé un certain âge, se pose la question de la transmission de son entreprise. Une transmission qui peut être subie.. ou pas.
23 août 20243 min de lecture


Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie
Pour juger du caractère exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie, les juges
doivent se fonder sur un certain nombre de cr
15 août 20242 min de lecture


L'intérêt de renoncer à une succession
Même si cela peut paraître contre-intuitif, la renonciation à succession peut avoir des vertus, à savoir se protéger ou protéger ses proches
9 août 20242 min de lecture


Une justice patrimoniale entre ex-conjoints, la loi définitivement adoptée !
La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille instaure un dispositif de décharge gracieuse de solidarité fiscale.
7 juil. 20243 min de lecture
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