Pour la première fois cette année, les propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers ont l'obligation de déclarer le statut d'occupation du/des biens. C'est une démarche distincte de la déclaration de revenus et vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour la réaliser sur impots.gouv.fr.
Les propriétaires de biens immobiliers sont soumis depuis le 1er janvier 2023 à une nouvelle obligation déclarative concernant l'occupation des biens à usage d'habitation. Cette obligation à été inscrite dans la loi de finances pour 2020.
Attention : En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023. |
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment ;
les propriétaires indivis
les usufruitiers
les sociétés civiles immobilières (SCI)
Pour réaliser la déclaration, vous devez préalablement vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et accéder au service "Gérer mes biens immobiliers". Une vision d'ensemble des biens ainsi que de leurs caractéristiques sera possible à partir de cet espace.
Pour chaque logement, le propriétaire indiquera à quel titre il les occupe. S'il ne l'occupe pas lui-même il sera tenu de renseigner l'identité de l'occupant ainsi que la période d'occupation.
La date limite pour effectuer cette déclaration est le 30 juin 2023 inclus.
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